Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet

Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

L. 348-1 et suivant et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; que ce refus d'hébergement est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 348-1 et suivant et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; que ce refus d'hébergement est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

R. L.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

R. 621-1 du code de justice administrative, par jugement avant dire droit du 22 mai 2012, ordonné une expertise prescrivant à l'expert désigné, notamment, de se rendre à la maison d'arrêt de Cherboug,

R.421-38-5 du code de l'urbanisme, aurait émis son avis au vu de plans erronés manque en fait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Nice se serait mépris sur le sens et la portée

code ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 421-7-1 et R. 315-6 du code de l'urbanisme

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route citées au point 2. 4.

L. 6124-1 du code de la santé publique : « Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret » ; qu'il résulte de l'article R. 712-7 du code de

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances () font apparaître la date à laquelle elles ont été signées ".

R. 256-3 ".