droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 1994 est-il applicable ?

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 et l'arrêté du maire de Paris en date du 9 mai 1988 sont annulés.

934 000 F à Mme X..., 1 828 000 F à Mme Z..., 2 364 000 F à M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

179 du code général des impôts applicable à ladite imposition, pour défaut de réponse à une demande de justification adressée à Mme X... sur le fondement des dispositions, alors applicables, de l'article

92 du code général des impôts d'une somme de 500 000 F dont a disposé à cette date son épouse, Mme X..., 2° lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

James X..., demeurant ... ; M.

1978 et 1979 à raison de sommes réintégrées dans les bénéfices de la société "Le Bacchus", en application de l'article 109-1-1° du code général des impôts ; Article 1er : La requête susvisée de M.

SOIT RAMENEE DE 202 500 F A 147 956 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 202 500 F QUE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A MME DE X...

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

DELAIS PREVUES AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT";QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, "LORSQU'UN CONTRIBUABLE

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.68-6 du code du service national : "Dans le cas prévu au 4ème alinéa de l'article L.32, la dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort des renseignements

de la caisse primaire d'assurances maladie des Côtes-du-Nord ; 2° rejette la requête de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 1979, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié

les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère

X... ne contient pas l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation de l'arrêté attaqué est demandée, contrairement aux prescriptions de l'article R.241-4 du code des tribunaux administratifs