X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu °2), sous le numéro 74 867, la requête, enregistrée le 16 janvier 1986, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

X... ne peut invoquer, de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la

X... par la commission d'admission du jury du concours de recrutement des majors. Article 3 : L'Etat versera à M. X... la somme de 7 049,40 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

octobre 1984, 16 novembre 1987 et 10 mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il

X... sont fixés à 124 442 F pour 1969 et à 129 621 F pour 1970. Article 2 : Il est accordé à M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe a celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française

000 F qui a été allouée à Mme X... en sus du traitement qui lui a été versé à compter du 1er avril 1978, doit être regardée comme constituant la rémunération du travail fourni par celle-ci au cours des

X..., médecin, était placé, pour l'année 1973, sous le régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code

ARTICLE 2 - LES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR M. X... SONT FIXES A 71.632 F AU TITRE DE L'ANNEE 1968. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X...

A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X...

57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS

Article 2 : La commune du Tampon est condamnée à verser une indemnité de 16 035 F à Mme Y... en réparation du préjudice matériel subi par cette dernière.

X comme professeur des universités, intervenue en 1997, ne peut être regardée comme une communication au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi de 1968, qui aurait à nouveau interrompu

Marc X..., sergent-chef du service de secours et de lutte contre l'incendie de la communauté urbaine et a proposé que soit substituée à la sanction de révocation prononcée par l'arrêté du 6 juillet 1987

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1° DU "CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DEPENDANT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS", AUQUEL

1957-I du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Amédée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des 41