Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 4 février 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. ANDRE Z..., DEMEURANT 16 SQUARE ALFRED BOUCHER, A AIX-LES-BAINS  SAVOIE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X... ET DE MLLE Y..., L'ARRETE DU 17 MARS 1978 DU PREFET DE LA SAVOIE LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL A AIX-LES-BAINS ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ET MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UA 7-5 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'AIX-LES-BAINS RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 19 JANVIER 1978 DU PREFET DE LA SAVOIE, "LES ANNEXES DE L'HABITATION TELLES QUE GARAGES OU LOCAUX DE SERVICE ETC... DOIVENT ETRE INTEGREES AU VOLUME PRINCIPAL. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE EN PARTICULIER AUX GARAGES DES HABITATIONS COLLECTIVES, SAUF S'ILS SONT CONSTITUES EN SOUS-SOL. DANS LE CAS OU CES CONSTRUCTIONS NE POURRAIENT TECHNIQUEMENT S'INTEGRER AU VOLUME PRINCIPAL, ELLES DOIVENT ETRE ETABLIES EN LIMITE DE PROPRIETE ET NE PAS EXCEDER UNE HAUTEUR HORS TOUT DE 2,50M. LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL AUTRE QUE GARAGE EST AUTORISEE DANS LES MEMES CONDITIONS, A CONDITION QUE LA HAUTEUR HORS TOUT N'EXCEDE PAS 3,50 M" ;
CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE UA 7-5 DOIT ETRE INTERPRETE COMME S'APPLIQUANT AUX ANNEXES DE L'HABITATION ET QUE LES LIMITES DE HAUTEUR PRESCRITES NE CONCERNENT QUE LES CONSTRUCTIONS NON INTEGREES AU VOLUME PRINCIPAL ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE BATIMENT QUE LE REQUERANT PROJETAIT DE CONSTRUIRE EN BORDURE DE LA PLACE CLEMENCEAU NE CONSTITUAIT PAS L'ANNEXE D'UNE HABITATION ET ETAIT INTEGRE AU VOLUME PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION ; QUE SA HAUTEUR POUVAIT ETRE FIXEE A 6,60 M, CHIFFRE INFERIEUR A LA HAUTEUR MAXIMUM AUTORISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE UA 10 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, SANS QU'UNE DEROGATION A L'ARTICLE UA 7 SOIT NECESSAIRE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ILLEGALITE DE LA DEROGATION ACCORDEE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 421-1 DU CODE DE L'URBANISME LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE "PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ANDRE Z... A PRODUIT UNE DONATION EN PARTAGE EN DATE DU 26 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE IL EST DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL A ETE DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ET QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU PREFET LORSQU'IL A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE REQUERANT APPARAISSAIT COMME LE PROPRIETAIRE DUDIT TERRAIN ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE PARTICULIERS ; QUE SI MME X... ET MLLE Y... ONT FAIT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE EMPIETAIT SANS LEUR ACCORD SUR UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS OCTROYE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UA 7-1 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, "LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES EN ORDRE CONTINU D'UNE LIMITE LATERALE A L'AUTRE SUR UNE PROFONDEUR MAXIMUM DE 20 M ET MINIMUM DE 8 M" ; QUE, SI L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE ET IMPLANTE SUR LA PARCELLE VOISINE DE CELLE DE M. Z... N'ATTEIGNAIT PAS LA LIMITE PARCELLAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT INTERDIRE A M. Z... DE CONSTRUIRE SUR SON PROPRE TERRAIN UN BATIMENT QUI OCCUPAIT TOUTE LA LARGEUR DE SA PARCELLE, ET CELA SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UA 7-1 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE UA 12 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OBLIGE LES CONSTRUCTEURS A REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT, L'ARTICLE UA 12-3 DISPOSE ; "DANS LES SECTEURS UA LES CONSTRUCTEURS SONT AUTORISES A REPORTER SUR UN AUTRE TERRAIN SITUE A MOINS DE 500 M DU A... LES AIRES DE STATIONNEMENT QUI LEUR FONT DEFAUT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z... A JUSTIFIE DU REPORT DES TREIZE EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AUXQUELS IL ETAIT TENU DANS DEUX ENTREPOTS SITUES A MOINS DE 500 M ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE SOUTENAIENT QUE LE PERMIS LITIGIEUX CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA SECURITE CONTRE LES INCENDIES, ILS N'ONT ASSORTI CETTE ALLEGATION D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN EXAMINER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI LUI A ETE DELIVRE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ET MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A MME X..., A MLLE Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.