.. ; Sur les droits à indemnité de Mlle X... : Considérant, d'une part, que Mlle X..., qui, alors âgée de 17 ans, n'exerçait aucune activité rémunérée à la date de l'accident, n'a subi aucune perte de

UNE BOUCHE D'INCENDIE APPARTENANT A LA VILLE DE SAINT-OUEN ; QUE PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, MAITRE DE X...

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements

juge d'appel à justifier, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, le supplément d'imposition mis à la charge de M. et Mme X... à raison du redressement de leurs revenus imposables

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

X..., qui ne conteste pas que ses bénéfices non commerciaux ont été régulièrement arrêtés d'office, en application des dispositions de l'article 104, alors en vigueur, du code général des impôts et à qui

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant que, si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L.

l'article 170 du même code ; que M.

JEAN D..., DEMEURANT AU CREUSOT SAONE-ET-LOIRE ..., - SOUS LE N° 21 030, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE PAR M. ERIC X..., DEMEURANT ...

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 1994 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; Article 1er : La décision

X..., demeurant ... ; M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de statuer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

X..., après s'être référée à l'article 168 du code général des impôts, de quelle manière elle établissait l'existence, pour l'année 1970, de la disproportion marquée définie par cet article, elle n'a pas