Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cubières-sur-Cinoble (Aude) a autorisé la passation d'un bail

gardé par le commandant X... de la base aérienne 190 en Polynésie française sur sa demande en date du 9 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 1er juillet 1997 demandant le remboursement des quoteparts versées au titre de son logement pris à bail

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 30 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 21 août 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 1er septembre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

immeuble à usage industriel et commercial situé à Nogent-sur-Eure (Eure-et-Loir), dans lequel elle exploitait un entrepôt frigorifique, en levant l'option d'achat stipulée dans le contrat de crédit-bail

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

euros qu'il sollicitait en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 1er juin 2012 de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux, à Bayel

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée / : soit en partant du bail

de Fontenailles ; que cette demande était accompagnée d'une convention par laquelle les maires de ces communes, autorisés à cette fin par des délibérations de leurs conseils municipaux, donnaient à bail

l'immeuble dont l'entrée est située 70 allée des Demoiselles, qui a été occupé à compter de cette date par plusieurs familles ; que le directeur de l'AFPA ayant sollicité la résiliation anticipée du bail

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 décembre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement ... / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le

Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevee par le ministre de l'economie

pour l'année 1993, le requérant n'établit pas que le préfet, statuant sur sa demande le 2 août 1993, aurait commis une erreur d'appréciation en estimant ses ressources insuffisantes pour subvenir aux besoins