d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réduction des intérêts de retard

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de Mme A... ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule ; 1.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. 3.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Goodyear ; Sur la compétence du Conseil d'Etat pour connaître

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'EURL JACQUES PAJOT, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la Société d'expansion touristique de Briançon ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée par M. AE...K...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2015, présentée par M. P...

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la SCI MOG5 ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de tous occupants du local situé 84, rue des Anges à Roubaix dans le délai de sept jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard

E, premier candidat non élu de la liste Europe écologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly et José Bové aux lieu et place de Mme D ; que les griefs présentés à l'appui de ces conclusions, qui sont tirés

correspondant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des quatre trimestres de l'année 2006 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2007 assortis des intérêts de retard

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

recours et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

disposé d'importantes sommes, tant en espèces que sur ses comptes bancaires personnels, provenant des versements qui lui étaient faits à raison de ces activités ; que lesdites sommes doivent être regardées