Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, situé sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés

circulaire attaquée, qui n'entraîne par elle-même aucun transfert de charge de l'Etat aux départements et n'impose à ces derniers aucune obligation de créer des sections dites "occupationnelles", se borne

A les fiches de compte rendu de contrôle, le tableau de bord d'avancement de la mission et le rapport relatif aux enseignements à tirer de la mission d'audit, jusqu'à la date de cette exécution.

Considérant en deuxième lieu que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la cour s'est fondée, pour rejeter l'appel de la société ST-Ericsson France, sur des éléments qui avaient été soumis au débat contradictoire

qu'aux termes de l'article UE-6 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Créteil, approuvé le 19 janvier 1981 : "Toute construction devra respecter la plus contraignante des deux

appartements et un local professionnel, et de substituer deux studios à l'appartement situé au deuxième étage ; que, les travaux exécutés au rez-de-chaussée et au premier étage ont eu, notamment, pour

pour se prononcer sur la demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; que la requête du SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION tend à l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces deux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir de manière constante aux soins d'une tierce personne est élevée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux

ou plusieurs entreprises extérieures : "Lorsque les travaux ( ...) correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INCIMER A DEMANDE AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE L'AUTORISATION D'INCINERER EN HAUTE MER DES RESIDUS CHLORES, PROVENANT D'USINES CHIMIQUES DE LA REGION A BORD

CHARENTE-MARITIME, ET TENDANT A CE QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN D'UN TALUS CONTIGU A LA PLAGE "LES MARIMES D'ANTIOCHE", SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR SES DEUX

contrat conclu avec l'exploitant du service public municipal de l'eau ou avec une direction départementale de l'action sanitaire et sociale " ; qu'en édictant ces limitations, le ministre ne s'est pas borné

A CONSENTI LES AVANTAGES CI-DESSUS ANALYSES A LA SOCIETE ... ALORS QUE CELLE-CI LUI ETAIT A L'EPOQUE, JURIDIQUEMENT ETRANGERE ; QUE SI, POUR JUSTIFIER LESDITS AVANTAGES, LA SOCIETE ...

DU REDRESSEMENT CONTESTE ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU REDRESSEMENT : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AYANT ETE FORMULE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS

pour prévoir, en cas de non renouvellement du contrat ou de décès du requérant, une indemnité de fin de contrat "égale au montant de ses rétributions fixes et proportionnelles attribuées pendant les deux

coefficient de bénéfice brut de 1,51, hors de proportion avec les marges bénéficiaires relatives aux différentes catégories de denrées qu'il vendait, il ne justifie ni du taux de ces marges, qu'il se borne

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions Mlle Y... se borne à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 7 novembre

type maxidiscompte de 994 m2 à l'enseigne Leader Price portant sa surface de vente à 1 467 m2 ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de statuer à nouveau dans un délai de deux

des activités sportives contre rémunération à toute personne non titulaire d'un diplôme d'Etat ; que l'article 15 de l'arrêté attaqué prévoit qu'à titre transitoire, les titres fédéraux relatifs aux deux