Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 25 mars 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1991 et 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAULX (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à MM. Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, situé sur le territoire de ladite commune ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE FAULX,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter le moyen présenté par la COMMUNE DE FAULX en première instance et qu'elle se borne à reprendre dans sa requête d'appel ; que, par suite, la COMMUNE DE FAULX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à MM. Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FAULX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAULX, à M. Jean X... à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.