CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833627
15 novembre 1991
Boris X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce extérieur du 9 avril 1990 qui lui a infligé la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494648.20250723
23 juillet 2025
Pour condamner la commune de Nice, le tribunal administratif de Nice a retenu que la borne qui a provoqué la chute de Mme B se situe au milieu d'une voie piétonne, que sa présence ne fait l'objet d'aucun
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141381
4 juillet 2012
Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux tranches délimitées annuellement par décision de l'assemblée générale qui fixe le taux d'appel des cotisations applicables à chacune
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105105
21 octobre 2013
Considérant que si le règlement (CE) n° 1239/98 interdit la détention à bord des navires ou l'emploi pour les activités de pêche, de filets maillants dérivants d'une longueur de plus de 2,5 km et des filets
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556735
6 mai 2015
Considérant, en deuxième lieu, que si M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758344
21 juin 1989
. : Considérant que pour refuser à M. et Mme X... le certificat d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée E46 de la commune de Pompignan, le préfet
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495011
18 novembre 2015
2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011138
12 mars 1999
D'AIGUY dirigées contre le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 26 août 1993.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718189
11 février 1987
périmètre d'urbanisation et, le cas échéant, à une modification de la liste des communes de chacune des agglomérations nouvelles dans les conditions prévues aux alinéas suivants" ; qu'aux termes du deuxième
8 SS
CETAT:CETATEXT000007858480
14 septembre 1994
lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Nice en date du 10 mars 1989, accordant à Mme B..., mandataire de Mme Y..., un permis de construire deux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413126
23 juin 2010
rejeté leur recours dirigé contre la décision du 28 août 2008 du consul général de France à Cotonou (Bénin) refusant de délivrer des visas d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale aux deux
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:461801.20240802
2 août 2024
Par cette requête sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 juillet et 23 septembre 2020 et le 19 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008012279
22 juin 1998
X... qu'il ne pouvait pas percevoir la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement à l'issue de son congé du personnel navigant ; qu'en adressant une telle réponse à M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007849003
6 janvier 1995
l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 en introduisant la notion de fonctions équivalentes ; que le texte fait une application erronée du principe d'équivalence qu'il proclame en réduisant à deux
CETAT:CETATEXT000007686872
5 novembre 1982
, à l'annulation de la décision du 26 mai 1977 du préfet du Var approuvant la concession à charge d'endigage accordée à la société foncière et maritime de Bormes-les-Mimosas et des décisions des 6 et 7
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868691
27 avril 2009
B s'est borné à prononcer des mots de bienvenue et à constater que les travaux étaient à peine achevés ; que dans son allocution le président du conseil général de l'Essonne s'est lui-même borné aux propos
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493754.20250502
2 mai 2025
du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de Mme A, allocataire du revenu de solidarité active, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a décidé la récupération de deux
CETAT:CETATEXT000007641765
10 mai 1974
DES GRAVIERS AVAIT ENTRAINE UNE EXCAVATION PROFONDE DE PLUSIEURS METRES, AUX PAROIS ABRUPTES ET QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT POUVAIENT, COMME C'ETAIT LE CAS A L'EPOQUE DES FAITS, REMPLIR JUSQU'AUX BORDS
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111089
23 janvier 2013
D...et autres sous le n° 353350 doit être regardée comme tendant à l'annulation des seules dispositions du 2° du I de l'article 1er et de l'article 3 du décret du 10 août 2011 ; que, par suite, les deux
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624327
11 avril 2008
service du 11 août 2006, le garde des sceaux, ministre de la justice, a précisé les mesures de prévention et d'interdiction de la consommation d'alcool dans les établissements pénitentiaires ; que par deux
Page 17 sur 337