Il résulte de l'instruction que le premier de ces faits, soit l'attaque d'une vingtaine de supporters ultras brestois, au cours de laquelle un supporter breton a été blessé au visage, n'est contestée ni

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de MM.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de l'illégalité dont serait entachée, selon eux, la décision de la directrice de INAO du 11 juillet 2007 refusant de reconnaître l' Organisme de défense et de gestion des appellations cidricoles bretonnes

l'effort de développement et de publicité entrepris depuis plusieurs décennies ; que cette histoire et cet effort de développement se distinguent de l'histoire de l'activité salicole dans le Marais breton

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes

libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

avril 2016 ; - la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

de ses missions est caractérisée dès lors que, elle n'a pas trouvé de solution d'accueil pérenne en IME, que ce soit dans le département d'Ille-et-Vilaine ou dans un autre département de la région bretonne

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

1983 ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDITIONS IXORA, dont le siège est 2 bis, rue Jules Breton

la route existante pour laquelle plusieurs partis avaient été envisagés ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'évaluation, qui rappelait que le projet s'inscrivait dans le cadre du plan routier breton

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 12 décembre 1999, le navire pétrolier Erika, affrété par la société Total, s'est brisé au large des côtes bretonnes, déversant plus de 15

demande par M. et Mme B, le maire d'Aubignan n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que, compte tenu notamment de l'ampleur des inondations résultant des débordements du Brégoux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions