CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 105 résultats pour « Bulter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008092

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

A au motif que celui-ci a contracté mariage dans le but exclusif d'obtenir un visa lui permettant de régulariser sa situation en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

Page 17 sur 706

← PrécédentSuivant →
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008213649

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

X au motif que le mariage aurait été célébré dans le but exclusif de favoriser l'obtention d'un titre de séjour en France ; que M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042612693

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315627

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de la décision n° 2013-107 du 18 décembre 2013 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en vertu duquel les paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux, leur valeur locative soit fixée sur la base des tarifs applicables aux établissements d'enseignement à but

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

avril 2014 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008069435

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés ; que, dès lors, en énonçant que les six constructions implantées au lieu-dit "Le Bulle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666015

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008053992

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Z... soutient dans sa requête que son voyage en France avait pour but de rendre visite à son père gravement malade, il ne fournit aucun élèment à l'appui de cette allégation ; qu'en refusant de lui délivrer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030991

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... est fondé sur le caractère frauduleux du mariage de ce dernier avec une ressortissante française, conclu dans le but exclusif de permettre son établissement en France ; que le caractère frauduleux

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620941

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

LUCRATIF AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, OU A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT RURAL. 11 LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288051

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée (...) c.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956850

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Centre régional de gériatrie de Chantepie (Ille-et-Vilaine), au sein duquel il exerçait alors les fonctions de responsable des services économiques serait, en tant qu'établissement de soins privé sans but

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114504

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

1998 pour des faits de complicité d'assassinat aggravé et d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le même juge le 29 juillet 1998 pour des faits d'association de malfaiteurs ayant pour but

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823490

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471150.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

fondement des dispositions du 3° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, au motif qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471632.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

fondement des dispositions du 3° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, au motif qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381768

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

son entrée régulière dans l'espace Schengen et où il avait été en possession de faux papiers en Italie, d'autre part, sur le caractère frauduleux de son mariage, qui avait été contracté dans le seul but

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248172

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

A et de Mme B avait pour but exclusif de permettre à celui-ci de s'établir en France et que le requérant présentait une menace à l'ordre public ; Considérant qu'eu égard au motif de la décision attaquée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604355

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

: Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

Source officielle