AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008092
28 décembre 2007
28 décembre 2007
A au motif que celui-ci a contracté mariage dans le but exclusif d'obtenir un visa lui permettant de régulariser sa situation en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officiellePage 17 sur 706
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213649
14 octobre 2005
14 octobre 2005
X au motif que le mariage aurait été célébré dans le but exclusif de favoriser l'obtention d'un titre de séjour en France ; que M.
Source officielle