devaient également être pris en compte pour les tranches au titre desquelles seule une cotisation minimale a été admise ; Considérant que l'article 64-5 du code général des impôts limite aux "cas de calamités

devaient également être pris en compte pour les tranches au titre desquelles seule une cotisation minimale a été admise ; Considérant que l'article 64-5 du code général des impôts limite aux "cas de calamités

requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté susvisé du 14 janvier 2000 aurait été signé par une autorité incompétente ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été revêtu d'un simple cachet

réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités

." ; Considérant que l'absence de cachet sur la lettre par laquelle le directeur de l'O.R.S.T.O.M. a notifié la délibération en date du 21 décembre 1990 par laquelle la commission scientifique de l'O.R.S.T.O.M

des dispositions des articles 298, 299 et 300 du code des marchés publics, les candidats à un marché passé selon la procédure d'appel d'offres doivent transmettre leurs offres sous double enveloppe cachetée

; Sur les autres griefs relatifs aux opérations de dépouillement : Considérant que si les enveloppes contenant les bulletins n'ont pas été toutes regroupées par paquets de cent dans des enveloppes cachetées

X..., ledit arrêté a été présenté au domicile de l'intéressé le 21 décembre 2001 ; que ledit avis porte un cachet postal de réexpédition au préfet du Val d'Oise en date du 28 décembre 2001 ; qu'en l'absence

les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du cachet

les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités

d'adjudication en 1996 ; que la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, notamment du cachet

leur a été retourné le 22 mars 2007 avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", accompagné d'un avis de réception ne comportant ni date de présentation et de distribution, ni signature ou cachet

avait reçu en 2007 la somme de 74 352,87 euros et que cette somme avait été imputée dans le cadre de la garantie d'actif et de passif avec la société Salina, ainsi qu'un extrait comptable revêtu du cachet

Devant le juge des référés, la SEM InCité a produit la copie de la décision de préemption comportant le cachet de la préfecture de la Gironde, en date du 3 août 2017, établissant la transmission intervenue

En l'espèce, en jugeant que la référence à un appel téléphonique , dont l'existence ne résultait que d'allégations non corroborées par les pièces qui lui étaient soumises, et sur les cachets apposés

au premier alinéa sont les suivantes : (...) pour les personnes physiques : (...) les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités

présenté à la requérante le 26 octobre 2013 et que le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de cette date ; qu'il ressort toutefois des mentions de l'avis de réception qui porte un cachet

ses activités au titre des périodes en litige, sur la seule circonstance que celui-ci avait embauché des salariés ou reçu le concours d'autres professeurs ou artistes qu'il avait rémunérés par des cachets