AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008074652
11 octobre 1999
11 octobre 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres
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6 SS
CETAT:CETATEXT000008113208
26 novembre 2001
26 novembre 2001
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 mai 2000 et du 12 février 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
Source officielle