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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074652

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113208

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 mai 2000 et du 12 février 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008079220

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089019

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092546

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055348

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065596

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 26 mai 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146635

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 de ce code, dans la version alors en vigueur, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689927

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Aptitude à l'exercice des fonctions - Accès aux emplois d'ouvriers du ministère de la défense - Système de sélection fondé sur des critères étrangers à la capacité

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315624

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

toutefois, en s'interrogeant, notamment dans sa requête d'appel et dans son mémoire en réplique enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 26 décembre 2012 et 7 juin 2013, sur la capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071116

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

d'Etat d'annuler la décision du 3 juin 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle la Commission Nationale de la Coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077818

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102557

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 12 mars 2001 rejetant sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110842

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083965

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132759

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008051993

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 8 septembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741645

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Y..., demeurant 88 rue longue des Capucines à Marseille Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999510

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Source officielle