Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 10 janvier 1986

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01-02-02-01-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA DEFENSE -Compétence - Réglementation de la situation des agents, en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement en disposant autrement [1] - Fixation des régles de recrutement du personnel du ministère de la défense. | 01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Violation - Accès aux emplois d'ouvriers du ministère de la défense - Système de sélection fondé sur des critères étrangers à la capacité des candidats - Méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. | 36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Aptitude à l'exercice des fonctions - Accès aux emplois d'ouvriers du ministère de la défense - Système de sélection fondé sur des critères étrangers à la capacité des candidats - Méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics.