39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

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commune de Villeneuve-d'Ascq des locaux de l'école La Fontaine, non plus que l'achèvement des travaux à cette date, aucune de ces deux données ne ressortant par ailleurs de l'instruction ; que dans ces conditions

tendant à ce que cet élément de l'indemnité soit fixé à 10 % et non pas à 5 % du montant des travaux non exécutés, aucune justification permettant d'en établir le bien-fondé ; qu'il y a lieu dans ces conditions

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travaux ; que conformément au rapport d'expertise le tribunal administratif de Dijon a retenu des travaux supplémentaires de surélévation du sol et de modification des fondations exécutés dans ces conditions

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d'indemniser ladite société, ordonné une expertise afin de procéder à certaines investigations et de réunir les éléments de nature à permettre au tribunal de régler le litige né entre les parties des conditions

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tendant à ce que la société d'équipement du département de la Sâone-et-Loire soit condamnée à lui payer la somme de 68 973,75 F au titre du solde de ses honoraires à la date de la résiliation de son contrat

contestées devant le juge administratif, seraient en définitive, reconnues justifiées ; que la SOCIETE LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE n'invoque au soutien de ses prétentions aucune clause des contrats

d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat

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