la liste d'aptitude pour 1984 aux emplois de 2ème classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics, au titre de l'article 7-II-2° du décret du 13 juin 1969 modifié et complété

ET DES EXPERTS EN BOIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 septembre 1986, en ce qu'il complète la liste des

EN L'ESPECE : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FIXE A TITRE INDICATIF PAR ARRETE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 492, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU MEME CODE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

défense au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les visas de la décision n° 147 335 du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés

activité professionnelle à temps partiel ; que l'article L. 351-16 du même code prévoyait, dans ce cas, que le service de la fraction de pension de vieillesse était remplacé par celui de la pension complète

, a, par le décret du 25 août 1976, fixé les modalités d'application de ces dispositions législatives en prévoyant, par l'article 29 de ce décret, que si le dossier de la demande d'autorisation est complet

francs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les visas de la décision n° 172 111 en date du 25 mars 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont complétés

.. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1998 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a complété

concernée, dans le cadre de la procédure ayant conduit à cette autorisation ; qu'il lui appartient d'informer les candidats de la reprise de cette procédure en les invitant à confirmer et le cas échéant compléter

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à une astreinte de 10 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 16 octobre 1998

Article 2 : Les motifs de la décision n° 383070 du 21 mai 2021 sont complétés par le point suivant : " 5.

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; - il méconnaît les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en ce que la non-couverture de ses coûts complets

d'un tel immeuble et nécessitent ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires, il lui appartient de vérifier que le pétitionnaire a produit les autorisations auxquelles la loi, complétée

Ces dispositions, qui permettent à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorisent pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement

le cahier des clauses techniques particulières en proposant une rédaction complète des chapitres A 4 , description du procédé de déclenchement proposé par le candidat, ainsi que de ses ouvrages constitutifs

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que les stipulations de l'article 6 bis de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel que complété

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de police municipale nommée sur un emploi à temps non complet à raison de 24 heures par semaine, a été licenciée pour inaptitude physique