41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire sur les interets, arrerages ... et autres titres de creances, depots, cautionnements et comptes courants

. / Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes

du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater que la décision n° 488803 du Conseil d'Etat du 3 avril 2024 n'a pas été exécutée à l'issue du délai de quinze jours courant

du Conseil national de la Protection de la Nature sur les autorisations exceptionnelles de déroger aux interdictions prévues par l'arrêté du 17 avril 1981 modifié entrent dans le champ des affaires courantes

applicables aux magistrats, que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante

soutient qu'il n'y a pas urgence à suspendre le décret attaqué dès lors que la période transitoire n'est que de quatre mois et que le conseil d'administration provisoire ne gèrera que les affaires courantes

celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect des délais de recours ; que ces délais courent

nouvelle réclamation du 21 février 2019, la société SFIMO a demandé à l'administration le versement d'un complément d'intérêts moratoires d'un montant de 187,30 euros, afin de tenir compte de la période courant

Il résulte de ces dispositions que si, au cours d'une période de six mois courant à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 septembre 1988 du maire de Cournon

2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération du 28 juin 2019 en tant qu'elle classe en zone Ac les parcelles E 661 et 670 et en zone AUba l'intégralité du secteur de la Cournette

150,56 euros TTC et, d'autre part, en assortissant cette condamnation des intérêts moratoires calculés selon le taux défini par l'article 50 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, courant

matériellement exacts et ne sont entachés d'aucune erreur d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'en admettant même, d'une part que des représentants des services départementaux de l'équipement aient donné verbalement

désordres qui ont affecté le bâtiment abritant le bureau de poste de la COMMUNE D'AURIGNAC, et qui avaient pour origine le défaut d'étanchéité de la toiture-terrasse, avaient été mentionnés dans le procès-verbal

LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME AU TITRE DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970 LE PRODUIT DE LA MAJORATION DE PRIX, EGALE A 20 % , QUE CONFORMEMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955 APPLIQUE A SES ACHATS DE COURANT

le tribunal administratif de Basse-Terre n'interdisait pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal

le tribunal administratif de Basse-Terre n'interdisait pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal

X... fait valoir qu'il vit chez son père à Paris, que sa mère réside à Marseille et possède la nationalité française, que ses frères et soeurs résident également en France, il ressort du procès-verbal

valoir qu'il vivait maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il se serait fiancé en 2001, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations consignées dans les procès verbaux

à l'époque une position formelle, sans rechercher si cette transaction n'interdisait pas à l'administration de procéder à une nouvelle vérification et à de nouvelles rectifications pour la période courant