réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

en raison des circonstances et qu'une partie importante de la somme convenue n'ait pas été effectivement versée par l'acheteur à Mme X..., cette dernière ne saurait être regardée comme ayant été dépossédée

l'article 2 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 : "Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1°) avoir été dépossédées

Français d'outre-mer, à 162 810 F (24 820,22 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Bien acquis à titre onéreux postérieurement à la date limite fixée

de l'absence de versement du complément d'indemnisation : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés

46-06-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Affectation de l'indemnité au remboursement de prêts de réinstallation [article 46 de la loi du 15

. | 46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité partitulière précédemment obtenue - Conditions.

. | 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Condition de depossession - Article 20 de la loi du 2 janvier 1978 - Caractère interprétatif.

RECOIT LA PARCELLE ENCLAVEE OU LIMITROPHE RESTITUE A SON PROPRIETAIRE UNE SURFACE EQUIVALENTE EN QUALITE DE LA PARCELLE INCORPOREE AVEC PAIEMENT D'UNE SOULTE, S'IL Y A LIEU, SINON, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE

engagement ni aucune promesse de l'Etat français relative, en cas de défaillance de l'Etat algérien, à l'indemnisation intégrale par la France des préjudices subis par les propriétaires français dépossédés

46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES

46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Evaluation - Bénéfice annuel

46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -Commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant

46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) - Responsabilité susceptible d'être engagée - Retards excessifs - Absence

date du 31 mai 1981 est substituée à la date du 15 novembre 1974 " ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES