code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 181 du décret du 9 mars 1993 définissant

présentée par la commune de Saint-Prix (95390) représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation

le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Recey-sur-Ource demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu 2°, sous le n° 379640,

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ; Vu les autres pièces du dossier

.; Mme C...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne ; Vu les

des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants.

département, Place Aristide Briand au Mans Cedex 9 (72072) ; le département de la Sarthe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

une nouvelle délibération.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme A...B..., élisant domicile ...Cedex) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

elle n'a justifié ni par un récépissé de l'administration, ni par un récépissé postal de lettre recommandée, ni par aucune pièce ayant date certaine, avoir introduit ce recours hiérarchique dans les délais

A... et Y... ont été proclamés élus le 12 mars 1989 ; que le délai fixé par l'article R.119 précité du code électoral expirait donc le 17 mars 1989 à minuit ; que la protestation formée par M.

A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres. 2°, sous le n° 377956, par une

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne ; 2°) de mettre à la charge

, représenté par le président du conseil général ; le département de Haute-Savoie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais.