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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007795187
27 juin 1990
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007796207
6 mai 1991
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007808545
17 février 1992
CETAT:CETATEXT000007808562
rendue sur une première décision de la commission des recours des réfugiés concernant la requérante ; que les circonstances que l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'ait pas cru devoir
CETAT:CETATEXT000007811510
22 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007834344
11 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007835080
28 mai 1993
CETAT:CETATEXT000007814999
CETAT:CETATEXT000007815359
13 mai 1992
CETAT:CETATEXT000007817879
19 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007820761
1 SS
CETAT:CETATEXT000007829103
13 décembre 1993
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS
CETAT:CETATEXT000007836185
17 décembre 1993
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838057
16 février 1994
X..., membre du conseil de Prud'hommes de Tours, a été déchu de ses fonctions en raison de déclarations dans la presse traduisant un "manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat" ; Considérant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541155
8 avril 2009
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008018702
2 juillet 2001
54-08-05,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours admis dans le cas d'une omission de réponse à conclusions ou à moyens - Pouvoirs et devoirs du juge
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007964355
9 juillet 1997
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Devoirs du jury - Absence de l'un des membres du jury pour l'audition
CETAT:CETATEXT000007918588
18 décembre 1996
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par un conseil municipal sur l'intérêt
2 SS
CETAT:CETATEXT000007742621
15 novembre 1989
CETAT:CETATEXT000007742693
29 novembre 1989
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