AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
le II de l'article 51 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, par dérogation
Source officiellePage 17 sur 672
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742159
23 octobre 1987
23 octobre 1987
Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.
Source officielle