peut engager devant le juge du contrat ; Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, auxquelles se réfèrent celles de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 ne donnent

PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE ; QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1970, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 FEVRIER 1970 DONNENT

épreuves du concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature, d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles donnent

Lestrade-et-Thouels sous le n° 238 section A ; Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative de statuer, en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse An XII, sur les contestations auxquelles donnent

intervenue en réalité pour des motifs politiques ; qu'ainsi le ministre pouvait légalement rejeter la demande ; qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en n'utilisant pas la faculté que lui donnent

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent

Il confirme, annule ou modifie les sanctions décidées en première instance" ; Considérant que ni ces dispositions ni aucune autre disposition du code de la santé publique ne donnent compétence au conseil

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 21 avril 1971 susvisé "Donnent lieu à évaluation sur les

secrétaire général l'avait révoqué de ses fonctions ; que, par deux ordonnances en date du 15 mars 1993 devenues définitives, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a donné

X..., l'appel de la fédération est recevable ; Sur l'intérêt pour agir de la fédération : Considérant que les statuts de la fédération requérante lui donnent pour objet social, notamment, de promouvoir

dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; que ce plan a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1986, devenu définitif ; que ce refus ne saurait donc

L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

ADMINISTRATIF, SANS PRECISES QUE CETTE MENTION N'ETAITVALABLE QUE POUR TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE SONT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1946, QUI DONNENT

Y..., parlementaire, en 1972, invoquées par la société ne donnent pas de la disposition susrappelée une interprétation différente de celle qui est indiquée ci-dessus ; que la société n'est, par suite,

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE" ; QUE SELON L'ARTICLE 109-1 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES

termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "en matière d'impôts directs ... et taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

dus jusqu'à l'expiration du contrat, soit au réajustement des loyers en fonction de la durée normale d'utilisation du véhicule, ladite somme étant majorée de 20 %, d'autre part, que la restitution donnera

LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RESTAURATION DES OUVRAGES INTERESSANT LES USINIERS OU AUTRES BENEFICIAIRES NE DONNENT LIEU A AUCUNE CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ETAT.

OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET, APRES AVIS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, A AVOIR CHEZ EUX UN DEPOT DE MEDICAMENTS ET A DELIVRER, AUX PERSONNES AUXQUELLES ILS DONNENT