Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 mai 1982

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET DES DOCTEURS GERARD Y... ET MARIE-ODILE Y... X..., LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 12 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME. VIVES EN VUE D'EXERCER LA PRO-PHARMACIE A LUCQ-DE-BEARN ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET PAR M. ET MME. VIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 594 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A REFUSE A M. ET MME. VIVES, DOCTEURS EN MEDECINE, L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 594 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES DOCTEURS EN MEDECINE ETABLIS DANS LES AGGLOMERATIONS OU IL N'Y A PAS DE PHARMACIEN AYANT UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET, APRES AVIS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, A AVOIR CHEZ EUX UN DEPOT DE MEDICAMENTS ET A DELIVRER, AUX PERSONNES AUXQUELLES ILS DONNENT LEURS SOINS, LES MEDICAMENTS SIMPLES ET COMPOSES INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS. CETTE AUTORISATION MENTIONNE LES LOCALITES DANS LESQUELLES LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS AU DOMICILE DU MALADE, PAR LE MEDECIN, EST EGALEMENT AUTORISEE. ELLE EST RETIREE DES LA CREATION D'UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT DESSERVIR LA POPULATION DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN SONT SITUEES A DES DISTANCES DE 10 KILOMETRES ET PLUS ; QUE LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE EST ETENDU ET QUE SA POPULATION DONT UNE PARTIE IMPORTANTE EST AGEE, EST TRES DISSEMINEE ; QU'IL PEUT EN RESULTER DES TRAJETS EXCESSIVEMENT LONGS POUR SE PROCURER, APRES S'ETRE RENDU CHEZ LE MEDECIN, LES MEDICAMENTS PRESCRITS ; QU'EN DECIDANT, SANS TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUE L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE NE JUSTIFIAIT PAS L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE A LUCQ-DE-BEARN, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1979, EN TANT QUE CET ARRETE REFUSAIT AUX EPOUX Y... L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN, A M. ET MME Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.