CETAT24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES

ET LE SERVICE DES DOMAINES ; ENFIN A LA CONDAMNATION DE MM. Z..., X...

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

qualité à l'Hôtel du département, ... (80026 cedex 1) ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

des cars PETIT à verser la somme de 3 875,40 F, avec les intérêts légaux, en remboursement des frais de remise en état des installations des télécommunications détériorées, Vu les autres pièces du dossier

de droit à compter du 16 avril 1984 au titre d'une contravention de grande voirie dressée à son encontre le 11 octobre 1980 ; 2° relaxe la société des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Détérioration d'une conduite de télécommunications.

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entraîner.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Locaux situés sous les arcades de l'hôtel de ville de Saint-Etienne.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Voirie. Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936.

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

2 500 F et à payer la somme de 16 216,24 F avec intérêts de droit ; - la relaxe des frais de la poursuite ; - subsidiairement réduise la condamnation à la somme de 2 000 F ; Vu les autres pièces du dossier

peine d'une astreinte de 200 F par jour de retard dans l'exécution de cette obligation ; - ordonne à titre provisoire avant la décision sur le fond, l'arrêt immédiat des déversements sur le domaine

président-directeur général en exercice tendant à l'annulation du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu les autres pièces du dossier

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Engin mécanique ayant endommagé des installations téléphoniques. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS

X..., demeurant domaine de la Poste à Cestas Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande

X... la somme de 2 277 F et rejette la demande d'indemnité présentée par celui-ci par les mêmes moyens que ceux qui ont été visés précédemment ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1977 EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PIN TOMBE EN TRAVERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE RAMBERVILLIER-SAINT-DIE, PIN PLANTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE