Conseil d'État
Conseil d'État — 5 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637335
- Date
- 5 janvier 1966
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Voirie. Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936. | 71-02-01-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS DEPARTEMENTAUX -Chemins vicinaux. Pouvoirs de la commission départementale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637335
Données disponibles
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