Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 24 octobre 2008 de son conseil général fixant le régime

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 613-1 à R. 613-3 du code de justice administrative que lorsque

ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale 5 B-27-05 du 13 octobre 2005 relative au régime

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 24 juin 2005 accordant l'extension de l'extradition

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Il ne peut plus être construit sur toute

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Aux termes de l'article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M.

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Emmanuelle

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 11 janvier 1999, le ministre de l'économie, des finances

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELLECOMBE et M.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Christophe Pourreau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

sectoriel, tel que le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, institue un dispositif d'aides communautaires sans l'assortir d'un régime de sanctions en cas de manquement aux dispositions