1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er avril 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il avait sollicité le 3 mars

Le décret du 19 mars 2021 a, d'une part, fixé le couvre-feu à 19 heures et, d'autre part, institué un confinement de 6 heures à 19 heures dans certains départements, mesure généralisée par le décret du

1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai

La Foncière du Pays basque et Clairsienne un permis de construire d'un ensemble immobilier, la décision du 2 mai 2014 par laquelle le maire de Ciboure a rejeté leur recours gracieux contre ce permis et

X... demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête n° 117759 ; il soutient que l'arrêté du 18 mars 1968 est un faux ; que c'est pour avoir dénoncé des trafics mettant en cause

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 juillet 2007 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son mari

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention

justice administrative : 1°) de reconnaître son action en référé recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide juridique provisoire ; 3°) d'obtenir avant dire droit le rapport d'expertise du 22 mars

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 29 mars 2001, de la décision du 26 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le décret du 24 juillet 1987 est entaché d'inexistence ; - la décision de refus d'honorariat constitue un " faux en écritures authentiques " dès

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 13 juin 2000, présentés par M. Issa X..., ; M.

tenant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2006 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion du sol français, au motif que cette demande paraissait manifestement mal

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'arrêt en date du 21 mai

et usage de faux.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, présentée par M. Alférid Ishak X... Z... ; M.

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 19 mars

Vu la requete presentee par le sieur ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 15 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date