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372 résultats pour « Fanton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938420

Admin. suprême

22 janvier 2016

22 janvier 2016

B...d'y répliquer éventuellement ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2016, présenté par le ministre de l'intérieur qui produit deux photos prises par le fonctionnaire de police en faction

Source officielle

Page 17 sur 19

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

PARTICIPATION (A QUINQUIES DU I DE L'ART. 219 DU CGI) - TITRES DE PARTICIPATION DÉTENUS PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - 1) DÉFINITION COMPTABLE DE CES TITRES [RJ1] - OBLIGATION DE COMPTABILISER DE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612831

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1959 AU 31 DECEMBRE 1960 ; A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR SI LES TRAVAUX DE FACON

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625272

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

proposés aux journaux ou exposés en vitrine ou sur des panneaux prévus à cet effet devant le magasin, et dont le photographe détient les négatifs ; que de telles opérations, n'étant pas des travaux à façon

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386895

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

.)" ; que le principal établissement, au sens et pour l'application de ces dispositions, correspond aux locaux professionnels dans lesquels le redevable a exercé des activités de remplacement de façon

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498631

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691272

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Après avoir modifié son exploitation de telle façon que l'ensemble de ses activités relèvent désormais du régime de la déclaration, la société a, le 19 février 2014, déposé un dossier afin de se voir délivrer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218788

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Conseil d'Etat, présentée par LA CIMADE, dont le siège est 64, rue de Clisson à Paris (75013), l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est 1, rue Fançois

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212324

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

distinct, ni l'existence d'un projet d'installation dans les locaux en litige d'une gendarmerie qui ne peut être regardé, ainsi que l'ont souverainement relevé les juges du fond, comme entrepris de façon

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288063

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que le fait de prévoir de façon

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815751

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Ce rapport à vocation interne se borne à formuler un avis scientifique sur le niveau des thèses des requérants et sur la façon dont ces travaux ont été évalués.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992168

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

DE L'ENSEMBLE DES PERSONNES INTÉRESSÉES PAR L'OPÉRATION OU SI ELLE A ÉTÉ DE NATURE À EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE [RJ1] - 2) EXIGENCE QUE L'AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE DÉCRIVE DE FAÇON

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735243

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Refus d'autorisation fondé de façon

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022287

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

rédaction applicable au recours en révision de l'OFPRA : "La cour peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où il est soutenu que sa décision est fondée sur des circonstances de fait établies de façon

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145092

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

l'ensemble des dépenses supportées par les organismes de sécurité sociale du fait de l'intervention à l'origine du dommage - Existence, sans déduction des frais qui auraient dû être assumés de toute façon

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633895

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

réglementaire sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée limités et que leurs conditions de mise en oeuvre sont définies de façon

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046224

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

découle nécessairement du refus de titre de séjour ; que le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666344

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

premier lieu, que le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

A..., alors âgé de 16 ans, a apostrophé trois militaires en faction devant l'école juive Beth Israël de Montmagny en proférant les propos et menaces suivants " Vous êtes morts ", " Allahou Akbar ", " La

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766161

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) -Mise en demeure faite à une société d'exploiter de façon

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