Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 12 mars 1975

VU LA DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... X..., DEMEURANT RUE ROGER Z... A LONGUENESSE  PAS-DE-CALAIS , ENREGISTREE SOUS LE N° 81 159 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE : 1°  SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNE A SON ENCONTRE LE 22 MAI 1964 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1960 ; 2°  SA DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS PAYES SPONTANEMENT PAR LUI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1959 AU 31 DECEMBRE 1960 ;
A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR SI LES TRAVAUX DE FACON EXECUTES PAR LE REQUERANT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 26 OCTOBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1960 ONT ETE EXECUTES POUR LE COMPTE DE MAITRES D'OEUVRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE AU REQUERANT D'ETABLIR QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE EXECUTES, COMME IL LE SOUTIENT, POUR LE COMPTE DE MAITRES D'OEUVRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 271-20° ET 1575-2-27° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LADITE PERIODE, SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE LES TRAVAUX OU OPERATIONS DE FACON "EXECUTES POUR LE COMPTE D'ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 263 DU MEME CODE, LES PRODUCTEURS SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264, "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE A  LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, FABRIQUENT DES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE ;... C  LES PERSONNES OU SOCIETES QUI FONT EFFECTUER PAR DES TIERS LES OPERATIONS VISEES AUX ALINEAS A  ET B  CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES A RAISON DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE MOTEURS EFFECTUES SUR DES PENICHES PAR LE SIEUR X..., QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE QUE LES MARINIERS PROPRIETAIRES DE CES PENICHES N'ONT IMPOSE A CETTE OCCASION AU REQUERANT AUCUNE DIRECTIVE AUTRE QUE CELLES QUI SONT HABITUELLES DE CLIENT A FOURNISSEUR ; QUE LE REQUERANT RENDAIT LUI-MEME AUX MARINIERS, DANS CERTAINS CAS, LES MOTEURS A INSTALLER ET LEUR FOURNISSAIT LES AUTRES MATERIELS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LE SIEUR X... SERVAIT EGALEMENT D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES MARINIERS ET LES FABRICANTS DE MOTEURS, DANS LES CAS OU LES MARINIERS ASSURAIENT DIRECTEMENT A CES DERNIERS LE PAIEMENT DE CES MOTEURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MARINIERS PROPRIETAIRES DES PENICHES NE PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI, EN L'ESPECE, COMME PRODUCTEURS PAR TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 264 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'ETAIENT DES LORS PAS, A CE TITRE, ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT PAS PRETENDRE, A RAISON DES OPERATIONS D'INSTALLATION DE MOTEURS AUXQUELLES IL A PROCEDE, BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 271-20° ET 1575-2-27° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION ET EN RESTITUTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.