apprécier la portée ; que, par suite, il doit être écarté ; Sur la motivation en la forme des arrêtés du 4 janvier 1994 : Considérant que les arrêtés attaqués, confirmant les sanctions infligées à Fatima

jugement en date du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de YX, épouse ZY ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Fatima

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohammed Z..., née Fatma X..., demeurant chez Mme Malika Y..., mairie de Tonnane à

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

Vu 1°) sous le n° 327274 la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat

rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui avait refusé le bénéfice du regroupement familial pour la jeune Fatiha

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Larbi X... née Fatma Y..., demeurant

Article 2 : L'Etat versera à Mlle Fatma A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rahal X..., demeurant chez Mme Fatima X... ... ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.

Fatima à Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Mohamed X... et Mme Fatima X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie)

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anissa Y..., représentée par sa fille, Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que

d'annuler le jugement du 10 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma