Conseil d'État · 10 SS — 9 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... et Mme Fatima X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de leur délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendants de ressortissants français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme X..., ressortissants algériens, demandent l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger leur a refusé le visa qu'ils sollicitaient afin d'effectuer un long séjour auprès de cinq de leur sept enfants, qui possèdent la nationalité française et résident en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à M. et Mme X... qui, s'ils ne percevaient que des retraites de montants modestes n'en disposaient pas moins d'avoirs bancaires importants et dont la fille s'était engagée à les héberger, au motif qu'ils ne justifiaient pas de moyens d'existence suffisants pour ce séjour projeté, le consul général de France à Alger a procédé à une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte que M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 24 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.