ont commis des négligences graves en effectuant leurs travaux d'après un plan qui ne correspondait pas au lieu de l'intervention et en ne réalisant pas des sondages préalables suffisants ; que ces fautes

exposés dans la demande du centre "Rosine X...", à défaut d'avoir produit des observations, il est constant que le tribunal administratif s'est livré à sa propre analyse des faits, sans se fonder sur

1981, a été victime d'une péritonite par perforation intestinale ; qu'eu égard à la nature de cette intervention, la responsabilité du centre hospitalier ne peut être engagée que s'il est établi qu'une faute

LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN MER DANS LA ZONE COTIERE ET QUI DOIT, DANS CHAQUE CAS, APPRECIER L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE, N'A PAS COMMIS, EN L'ESPECE, DE FAUTE

. - FAUTE DE LA VICTIME. -

JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 266.859 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

EBTPE, la cour administrative d'appel en a déduit qu'en raison du but d'enrichissement personnel pour lequel le maire a agi, la faute commise par lui est une faute personnelle détachable du service qui

Y... n'a pas commis de faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité des services publics ; que la collision est entièrement imputable aux comportements fautifs de MM.

10, place de Budapest à Paris Cedex 09 (75436) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

Antoine Y... dirigée contre la Commune de CONTES, à laquelle ce dernier reprochait d'avoir commis des fautes dans le service municipal des inhumations ; Considérant que le 21 mai 1980, pour procéder, à

administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le ministre des postes et télécommunications soit condamné à leur verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait

MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 126 203 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830 000F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT

lourde du bénéficiaire de ladite clause ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour écarter toute faute lourde de la part d'Aéroports de Paris, et condamner ainsi la société des transports

police des voies de navigation intérieure, les pilotes ont dirigé leurs péniches vers le port ainsi désigné, et les y ont amarrées ; que, le 3 janvier 1971, ces bateaux se sont échoués dans ce port du fait

ET L'INSTANT DE LA COLLISION, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

LA SOMME DE 3 522, 27 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU "REFUS" DE LA COMMUNE DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT SCOLAIRE DU 1ER AOUT 1976 AU 14 MARS 1977 ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME

ce document " ; qu'enfin, en vertu du I de l'article R. 665-80-8 du même code, alors en vigueur : " Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. 665-80-3 a fait