notamment sur la mise à 2 x 2 voies de trois tronçons de la route nationale 124, il ressort des pièces du dossier que ces travaux, qui ne diffèrent ni par leur conception ni par leur réalisation, ne forment

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : Les partis et groupements politiques se forment

B et Mme A forment un pourvoi à l'encontre de l'arrêt en date du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre, a annulé le jugement du tribunal

F... et autres forment un pourvoi incident. 2.

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

l'établissement, s'ils appartiennent à une entreprise astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, doivent être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499, alors même qu'ils forment

attaqué, en procédant, compte tenu de son intérêt historique, pittoresque et scientifique, au classement du site de la vallée de la Vézère, sans y inclure le château de Fages et de ses abords, qui forment

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission de recours des réfugiés, en l'absence de prescriptions législatives ou réglementaires l'y obligeant, n'est pas tenue, sauf en cas de demande formelle

l'administration est un different sur l'interpretation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est demontre que l'interpretation sur laquelle est fondee la premiere decision a ete, a l'epoque, formellement

CIRCULAIRE PRECITEE, CETTE PRISE DE POSITION, ETANT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CORRESPONDANTES, NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UNE INTERPRETATION FORMELLE

SUSMENTIONNES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SAISI DU LITIGE RELATIF A L'ANNEE 1967, A JUGE QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPORTAIT BIEN UNE INTERPRETATION FORMELLE

03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION FORMELLE

-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

L. 255 DU LPF) - OBJET DE CETTE CONTESTATION - RÉGULARITÉ FORMELLE DE L'ACTE, SOUMISE À LA SEULE COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE, JUGE DE L'EXÉCUTION (ART.

TOUTES MESURES UTILES EN CAS D'ACCIDENTS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES GRAVES ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE FORMENT

commune de Septèmes-les-Vallons : Considérant que les décisions du comité de délimitation relative au classement des communes d'un département dans les différents secteurs d'évaluation qu'il arrête ne forment

gouvernement à déroger aux dispositions législatives spéciales qui mettent les frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur ; que, par suite, les articles 10, 11 et 12 du décret attaqué, qui forment