Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 18 juin 1975

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, EN TANT QUE PAR SES ARTICLES 2 ET 4, LEDIT JUGEMENT A ACCORDE AU SIEUR ... DEMEURANT A ... ET, PRECEDEMMENT, A ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 AVRIL 1970 DANS LA COMMUNE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, ... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES ... PROPREMENT DITS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-1° : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 1°  LES RETENUES FAITES PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE LA CONSTITUTION DE PENSIONS OU DE RETRAITES" ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA DECLARATION DES REVENUS DE 1967, LE SIEUR ... A, SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE PART, MENTIONNE UN REVENU BRUT COMPRENANT LE MONTANT DES SOMMES RETENUES PAR SON EMPLOYEUR AU TITRE DES COTISATIONS QUI SONT A LA CHARGE DES SALARIES POUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES ; QU'IL A, D'AUTRE PART, RETRANCHE DE CE REVENU, AU TITRE DES RETENUES SUSMENTIONNEES, UNE SOMME FORFAITAIRE DE 6.080 F, SOIT 19% DU REVENU BRUT, TAUX INDIQUE PAR UNE NOTE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 27 AVRIL 1967 COMME LE PLAFOND DES DEDUCTIONS ADMISES A CE TITRE ; QU'IL A AINSI DETERMINE UN REVENU SALARIAL DE 25.920 F AVANT DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE L'ADMINISTRATION L'A D'ABORD IMPOSE SUR CETTE BASE ; QU'APRES UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE A L'INTERESSE LE 23 DECEMBRE 1969, L'ADMINISTRATION A RAMENE LA DEDUCTION DES RETENUES A LEUR MONTANT REEL, SOIT 2.197 F ET PORTE EN CONSEQUENCE A 29.803 F LE REVENU SALARIAL AVANT DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SELON CE REDRESSEMENT, LE SIEUR ... S'EST PREVALU D'UNE INTERPRETATION DES TEXTES PRECITES DONNEE PAR UNE NOTE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 5 AVRIL 1965, SELON LAQUELLE IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU REVENU BRUT LE MONTANT DES COTISATIONS DE RETRAITE, ET DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... L'AURAIT LUI-MEME FAIT BENEFICIER ... PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, EN LUI ACCORDANT A CE TITRE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX REVENUS DE 1964, 1965 ET 1966, BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS COMPRIS DANS LE REVENU BRUT DECLARE AU TITRE DESDITES ANNEES LE MONTANT DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE SUSMENTIONNES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SAISI DU LITIGE RELATIF A L'ANNEE 1967, A JUGE QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPORTAIT BIEN UNE INTERPRETATION FORMELLE, OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A PAR CE MOTIF ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... DU 12 NOVEMBRE 1968, N'ETANT PAS MOTIVEE, N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPORTER UNE INTERPRETATION FORMELLE DES TEXTES DONT S'AGIT AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES NOTES DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DES 5 AVRIL 1965 ET 27 AVRIL 1967 DONT SE PREVAUT LE SIEUR ... NE PREVOIENT PAS LA DEDUCTION DE SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DES RETENUES EFFECTIVEMENT PRATIQUEES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE MOTIF SUSRAPPELE, ACCUEILLI LA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 82 ET 83-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES COTISATIONS DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI, EFFECTIVEMENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AU PROFIT DU SALARIE, OU PAR CE DERNIER LUI-MEME, FONT PARTIE TANT DU REVENU BRUT DU SALARIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 PRECITE, QUE DES CHARGES DE CE REVENU ADMISES PAR L'ARTICLE 83 EGALEMENT SUSRAPPELE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES SALAIRES IMPOSABLES DU SIEUR ... POUR L'ANNEE 1967 LES SOMMES QU'IL EN AVAIT DEDUITES EN EXCEDENT DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES QU'IL A REELLEMENT SUPPORTEES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DU SIEUR ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DONT IL A ETE DECHARGE PAR LEDIT JUGEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, SONT ANNULES.    ARTICLE 2.- LE SIEUR   ...   EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1967 MIS EN RECOUVREMENT LE 30 AVRIL 1970 DANS LA COMMUNE DE   ...   A RAISON DE L'INTEGRALITE DU COMPLEMENT DE DROITS COMPRIS DANS CE ROLE.    ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET S'ELEVANT A 5 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR ...    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.