, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par la ou les personnes qui seront chargées de la réalisation du projet qui fait l'objet de l'accord ; 4.

Mayotte a décidé de reconduire son fils mineur E...B...A...à la frontière et le placer en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux autorités consulaires françaises

de la profession dans un Etat membre (1° du I de l'article 26) - Français exerçant la profession en Espagne en vertu d'un diplôme français ne permettant pas à lui seul l'exercice de la profession en France

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, M. Jonathan Bosredon, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 juin 2022. Le président : Signé : M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Absence de fixation en France

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Gaz de France et

dirigé contre la décision du 10 août 2009 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

François Weil, conseiller d'État, - les conclusions de M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 : "SONT ADMIS AU BENEFICE DU PRESENT DECRET : 4 LES PERSONNES

l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus prolongé de l'administration de lui délivrer un certificat de nationalité française

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité française]

; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

la décision du consul général de France à Alger refusant à sa belle-mère, Mme Djedjiga Ould C épouse B, un visa d'entrée en France en qualité d'ascendante de ressortissants français ; 2°) d'enjoindre

. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations en France.

. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations en France.

de son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Exercice de l'autorité parentale - Application de l'article 46 de la loi n° 93-22 du 8 janvier