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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633354

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de la société anonyme "GEO" est rejeté.

Source officielle

Page 17 sur 161

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986449

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Chaque groupe générique comprend la spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 601-6 ( ...)" ; Considérant que l'article 11 du décret du 28 novembre 1983

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060141

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

.. (75340), représentée par son président ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006291

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré aux laboratoires Alter une autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ebastine Alter 10 mg, comprimé pelliculé en qualité de générique

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386892

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

sur le marché de la spécialité de référence. / Le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique dans le répertoire des groupes génériques au terme d'un délai de soixante

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666340

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989846

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Article 2 : La demande présentée par le groupement Gec-Alsthom devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

313-18 à 313-21 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui précisent, en outre, le type de mesures qu'il appartient aux sociétés de gestion d'adopter afin de détecter, prévenir et gérer

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007777595

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988, présentée pour l'ASSOCIATION GENERATION BEUR, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GENERATION BEUR demande

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496666.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la société GazelEnergie Génération déclare se désister de son pourvoi.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697823

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

, un expert avec mission notamment d'examiner la situation économique de la société des LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES L.F.P.G.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459561.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757070

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Vu 1°) sous le n° 67 116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GENIE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624315

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

doit être réputé y exercer une telle activité, il en va en revanche différemment lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que l'intéressé, qu'il s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136828

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE INTERNATIONALE DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007958130

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, les notes GP 46, GEM 125, GEM 126, GRH 23 en date du 7 janvier 1993 du directeur de la direction EDF-GDF services

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662342

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

DES TRAVAUX ET AUX DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES IMPREVUES RENCONTREES DANS LEUR EXECUTION : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 107 ET 108 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES LES TRAVAUX DE GENIE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038823635

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599959

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Toutefois, le I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que : " Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713964

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

définissant les conditions d'agrément des emplacements provisoires d'accueil des gens du voyage prévus à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Source officielle