Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, dont le siège est Terre-Plein Guillain B.P. 6-534 à Dunkerque

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Maurice O..., demeurant au domaine de Montfin à Peyriac-sur-Mer (11440) ; M. Philippe L...

Frédérique Meunier, Fabien Di Filippo, Josiane Corneloup, Gérard Menuel, Ian Boucard, Philippe Gomes, Philippe Dunoyer, Maina Sage, Jacques Cattin, Christophe Naegelen, Jean-Pierre Vigier, Jean-Pierre Door, Meyer

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 34 014 de l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE et n° 34 738 du SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES

d'Etat, présentés pour le groupement d'entreprises comprenant la SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT (S.A.T.O.B), dont le siège est route des Playes, Villa "Le Platane" à La Seyne-sur-Mer

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11avril 2008 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Guillaume

Guillaume BC, demeurant ..., M. Pierre-Yves BD, demeurant ..., M. Alain BE, demeurant ..., M. Michel BF, demeurant ..., M.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01558 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES et de l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUACOLES

Guillaume D, demeurant ..., Mme Noreen F, demeurant ..., M. Louis A, demeurant ... et Mme Romana E, demeurant ... ; M.

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au maire de la commune de Berre-l'Etang. Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2022 où siégeaient : M.