AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038451681
24 avril 2019
24 avril 2019
l'air et des frontières ont rendu un rapport défavorable concernant l'authenticité du jugement supplétif du 17 août 2018 rendu par la justice de paix de Dubreka (Cour d'appel de Conakry, République de Guinée
Source officiellePage 17 sur 17
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037158683
27 juin 2018
27 juin 2018
A...B..., né le 1er juin 2000 en République de Guinée-Conakry, entré en France en août 2016, a fait l'objet d'une mesure de placement au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne le 19 août
Source officielle