AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631157
9 octobre 1992
9 octobre 1992
Vu la requête enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "TRANSPORTS JEAN-JACQUES LEFEBURE", dont le siège est ..., représentée par
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626153
26 janvier 1990
26 janvier 1990
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société anonyme des Etablissements Jean X..., - les conclusions de M.
Source officielle