de Paris en date du 19 avril 2017 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en

Par un jugement n° 1300172 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

exercice ; la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 1903067 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, (...) dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Caroline a sollicité une autorisation en vue de l'agrandissement de 1765 m2 de la surface de vente du supermarché à l'enseigne Super

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400043 du 10 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant

communes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a ordonné le sursis à l'exécution de l'article 1er des jugements

Devoluy à Nice (06006) ; le CHU DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01MA01398 du 13 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, réformé le jugement

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires aux taxes sur le chiffre

NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DU JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

Par un jugement n°s 1002995, 1102037 du 8 décembre 2011, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

Claude X..., demeurant à Saint-Laurent-de-la-Conche par Montrond-les-Bains (42210) ; M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLEMET (Côtes d'Armor), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PLEMET demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Nantes a confié, en 1982, à M.

Par un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.