Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RACHES (59194) ; la COMMUNE DE RACHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

U en qualité de maire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 17 juillet 1989, le maire de Maisons-Alfort a nommé pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1989 M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de troisième adjointe au maire de Jenlain (Nord), 2

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1982 et 22 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

la COMMUNE DE MERE (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la commmune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles

le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Nohic lui refusant la

DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, les 14 et 15 juin 1995, M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune de

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Par des mémoires du 25 mai et du 6 juillet 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la demande de l'association DMA.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

et 6 juillet 1987 du maire de Dunkerque réglementant l'exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier

Y... élu en qualité de maire de ladite commune au premier tour de scrutin ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Moselle et de valider son élection en qualité de maire ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 20 juillet

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... a reçu notification de l'arrêté du 25 juillet 1984, par lequel le maire de cette commune a mis fin à ses fonctions de sapeur pompier bénévole, le 28 juillet 1984 ; que le mémoire par lequel M.