Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869544
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 mars 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire portant retrait du décret du 11 juin
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170980
7 juillet 2004
7 juillet 2004
est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris (75004) et pour M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008254776
28 décembre 2005
28 décembre 2005
1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294483
10 avril 2013
10 avril 2013
décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294488
10 avril 2013
10 avril 2013
janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294494
10 avril 2013
10 avril 2013
janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294495
10 avril 2013
10 avril 2013
janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294496
10 avril 2013
10 avril 2013
janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592870
21 juin 2013
21 juin 2013
avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751606
17 mai 2017
17 mai 2017
B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449339
27 février 2012
27 février 2012
Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61-1
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405481
14 avril 2016
14 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986100
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Vu l'arrêt n° 14BX00353 du 12 juin 2014, enregistré le 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736729
27 octobre 2011
27 octobre 2011
du 4 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en ce que cette décision a fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487104
16 juillet 2010
16 juillet 2010
mémoire, enregistré le 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est Hôtel de Fontenoy 6, rue du Haut Bourgeois
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027697936
12 juillet 2013
12 juillet 2013
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206676 du 23 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024089
26 mars 2010
26 mars 2010
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296337
23 décembre 2010
23 décembre 2010
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582149
19 juin 2013
19 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange, dont le siège est au 10/12 rue Saint Amand à Paris
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008107842
6 décembre 2002
6 décembre 2002
enregistré le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin
Source officiellePage 17 sur 77