. ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS...

CARRE, A, D'UNE PART, SAISI DU DIFFEREND PERSISTANT SUR CE POINT ENTRE ELLE ET L'ADMINISTRATION LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, EN VUE DE LA FIXATION DE LA VALEUR VENALE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES MUTATIONS D'IMMEUBLES FAITES A TITRE ONEREUX, LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES EST, EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE

CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE DONATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, SOIT PAR VOIE DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS, SOIT PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE

d'Etat arrête ce prix à 100 F le m2 et le décharge de l'imposition correspondant à la différence entre cette évaluation et celle de l'administration, ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur vénale

titre onéreux ou les apports en société sur : le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; la valeur vénale

déplacer le moteur du télésiège du Santel et, d'autre part, à la condamnation de la commune à verser à la requérante une somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte de valeur vénale

date à laquelle le dommage avait été connu dans toute son étendue, a condamné la commune, reconnue responsable du dommage, à verser à la SCI Elisa une indemnité de 596 800 F correspondant à la valeur vénale

Il en résulte qu'en se fondant sur une telle circonstance pour refuser d'indemniser la perte de valeur vénale de l'appartement de M. et MmeC..., la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une

La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans des conditions normales.

Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène ..." ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, le

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués au soutien du présent pourvoi, la requérante est fondée à demander dans cette mesure l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que la valeur vénale

X... ne conteste pas le taux ; Considérant que la victime d'un dommage immobilier causé par des travaux publics ne peut prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble à la date du

juge de l'impôt ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale était fondée à retenir, pour l'évaluation de la valeur vénale

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vensac

Le juge apprécie le caractère significatif de l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

octobre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger contre un permis de conduire français son permis de conduire délivré par la mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo

B..., ressortissant kosovar, a fait l'objet, le 27 octobre 2017, d'un arrêté du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant

B...et Mme A..., ressortissants kosovars, sont entrés en France en décembre 2010 en vue d'y solliciter le statut de réfugié ; que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection

une seule décision ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné Réseau ferré de France à réparer, à hauteur de 76 224,51 euros, la perte de valeur vénale