Par un jugement n° 1407513 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif a jugé que la CNCCFP avait à bon droit rejeté le compte de campagne de M.B..., que ce dernier n'avait pas droit au remboursement

Michel X..., demeurant Villa du Prol, 12 avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M.

LAURENT DES Z...

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SOVADIM, qui exerce l'activité de marchand de biens, a souscrit, le 29

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'imposition de l'entreprise

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE ET DE LOCATION (SOFILO) a contesté la valeur locative d'un ensemble immobilier sis à Saint-Denis et le montant

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AMIS ; Considérant qu'aux termes de l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Bidarray (Pyrénées Atlantiques) est propriétaire riverain d'une partie

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

XS... a obtenu la note éliminatoire de 5/20 à l'épreuve écrite n°2 ; que, par suite, c'est à bon droit que le jury de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 18 février 1993, le préfet de la Gironde a demandé

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier