68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

." ; Considérant que la construction en vue de la location par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de cinq habitations réparties en trois bâtiments et de deux annexes ne constitue pas un lotissement

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

l'arrêté attaqué quant à la nature du matériau à utiliser pour la couverture du bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Artigues ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur la requête n° 104 720 : Considérant que le rejet, par la présente décision, de la requête n° 110 078 rend

notamment, de l'existence dans le voisinage d'immeubles ayant une hauteur équivalente, voire supérieure, à celle de l'immeuble litigieux, le permis autorisant la construction de celui-ci puisse être regardé

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

l'ensemble mitoyen sis ... a une hauteur supérieure à celle de l'immeuble projeté au 100 de cette même rue ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la hauteur de cet immeuble mitoyen puisse être regardée

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

terrain ; que si la réalisation de cette construction annexe n'est pas de nature à régulariser celle de la construction principale, la légalité du nouveau permis doit être examinée en elle-même au regard

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

autorise l'extension de la maison existante à l'alignement de la voie et, sur la face postérieure, en limite séparative de la parcelle voisine ; qu'il est entaché de ce fait de la même illégalité, au regard

instance : Considérant que l'ilot 72 de la zone dite "des individuels" à La Grande-Motte ne saurait, en raison de la dimension des parcelles et du nombre de bâtiments construits en mitoyenneté, être regardé

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS