de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens, justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle

Amende recours abusif

le centre de traitement agréé par elle et le syndicat des pharmaciens des Ardennes ; que la décision du 23 décembre 1987 du Conseil d'Etat ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; que, par suite, le recours

l'équilibre biologique de cette région et au bien-être de la population ; qu'en admettant même que la qualité des arbres soit médiocre, et même si la Société civile immobilière X... s'était engagée à reboiser

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date

ces terres n'a pas aggravé les conditions d'exploitation ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration, en invitant celle-ci à reboiser

donné lieu à son assujettissement à la taxe contestée ont été vendus par elle en vertu d'un acte assorti d'une clause comportant l'obligation pour l'acquéreur, agissant comme son mandataire, de les reboiser

code de justice administrative faute d'avoir justifié son appréciation selon laquelle le terrain avait été défriché et de répondre au moyen selon lequel le terrain avait en tout état de cause était reboisé

MELVIN, DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 25 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES

liberté syndicale et à la liberté d'association, en ce qu'il imposerait aux courtiers d'assurance ou de réassurance, aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ainsi qu'à leurs

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence

lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

X... n'invoque aucune erreur matérielle à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de l'ordonnance qu'il attaque ; que, par suite, son recours en rectification d'erreur matérielle n'est pas

." ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION DE LADITE DECISION LE SIEUR Y...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE