la mise en liberté de M.

autrui qui avait réglé la dette garantie, ne disposaient pas de recours subrogatoire contre le débiteur principal, pourtant libéré envers le créancier principal par le paiement fait par leur auteur au

formalisée au greffe pénitentiaire, alors que le point de départ du délai prévu par cet article doit être repoussé au jour de l'enregistrement de la demande de mise en liberté au greffe de la chambre

et hors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sous réserve de respecter ses obligations de discrétion et de loyauté ; qu'en retenant que la capacité du salarié de s'exprimer librement en formulant

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault Printemps Redoute

comportant la représentation d'un zeste d'orange inscrit dans la lettre O de ce mot, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault Printemps Redoute

supérieur de l'enfant commande que le retour immédiat ne soit pas ordonné lorsque des éléments font raisonnablement craindre l'existence d'un risque grave auquel ce retour l'exposerait ; qu'en retenant

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté

Par ordonnance du 10 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a une nouvelle fois prolongé sa détention provisoire. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

juge des libertés et de la détention, afin de garantir l'information immédiate du procureur de la République qui diligente l'enquête, et, par suite, le caractère suspensif de tels recours.

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence et de violations du secret

sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et s'est réservé le contentieux de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

, au motif qu'« en l'absence de démonstration que les conditions du retour de M.

Le juge des libertés et de la détention a renvoyé le débat sur la prolongation de la détention provisoire au 13 juillet suivant. 8.

en fait ; qu'en l'espèce, si les questions n° 1 et 4 sont libellées en fait, les questions n° 2, 3, 5, 6 et 7, lesquelles sont relatives aux circonstances aggravantes, sont libellées en droit, puisqu'elles

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

certaines de ses décisions une limitation implicite du droit à la vie du foetus et par conséquent le recours à l'avortement; que ce recours est circonscrit au seul cas où l'avortement est nécessaire pour

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 1er mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté