demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées

Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 11DA00240 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0808343 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille

l'argumentation des parties ; Considérant qu'en se fondant sur les stipulations contractuelles selon lesquelles la réception des travaux par le maître d'ouvrage met fin aux relations contractuelles qui le lie

Vu la procédure suivante : La société Eoliennes des Cosmos a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé

dimanche 17 décembre 2023 de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel entre les communes de la région d'Ile-de-France et les communes de Lille

Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate

pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza

pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza

POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Absence de contrat de travail visé par le ministre du travail [art. 6 de la convention franco-sénégalaise du 30 novembre 1976] - Compétence liée

. - Profits divers - Insuffisance de profits correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation.

l'arrêté du 9 novembre 1992 par lequel le maire de Lille a décidé que la SOCIETE LILLE-TAX cesserait l'exploitation de taxis sur le territoire de la ville de Lille et a mis en demeure ladite société de

que le compte de campagne de la liste Ma Vie, Ma Région, Mon Avenir, avec Valérie G aurait été établi en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ; que les dépenses liées

Vu la procédure suivante : La société Finorpa SCR a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge en droits et pénalités des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été

21 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de la SA Valnor tendant à l'annulation du jugement n° 0506429 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille

Article 6 : La VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE verseront aux associations « Sauvons le site de la Citadelle de Lille » et « Renaissance du Lille ancien » une somme globale de 5 000 euros

laquelle la commission a autorisé la société UGC Cité Ciné à créer un multiplexe de douze salles regroupant 2 856 places à Villeneuve d'Ascq, commune de 65 000 habitants située à neuf kilomètres de Lille

07DA01246 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille

électoral, issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : " Pour l'application du présent code à Saint-Martin il y a lieu de lire