Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, enregistré le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | LOGEMENT - FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RETENUE SUR LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES LOGES PAR LEUR SERVICE

A ADRESSE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS UNE DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, SIS ...

contre la décision du 21 février 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a refusé une remise d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement

Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : "Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ..." et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

la délibération du 15 novembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Mortagne-sur-Gironde a accordé à Mme Suzanne X..., directrice d'école primaire, le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

et d'une indemnité de 5 000 F en réparation du trouble subi par le requérant dans ses conditions d'existence ; 2°) condamne la commune de Foussais-Payré à lui verser l'indemnité de logement à compter

février 1984 du conseil municipal de la commune de Nieuil-l'Espoir rapportant les délibérations des 20 septembre et 24 octobre 1983 qui lui avaient accordé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution des logements

administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles le directeur de l'école normale de Douai a rejeté les demandes de versement de l'indemnité représentative de logement

leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mai 1985 du conseil municipal de la commune de Mesquer leur refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2009 du conseil municipal d'Orgerus autorisant le maire à signer un nouvel arrêté d'attribution d'un logement

Besançon a annulé les décisions par lesquelles lesdites communes ont refusé à Mme X..., directrice adjointe de l'école maternelle intercommunale de Dorans, le bénéfice de l'indemnité compensatrice de logement

tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du contrat passé le 12 décembre 1984 entre la commune du Rheu et les époux X..., portant location d'un logement

Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Françoise Y..., épouse Y, au remboursement de la somme de 210,39 euros (1 380,07 F) correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement